CONDITIONS GÉNÉRALES
(Applicables au 1er Décembre 2018)
Le fait de faire appel aux services d’AJSERVICES89 implique l’acceptation des conditions ci- dessous. En sa qualité de prestataire de services, AJSERVICES89 est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de la prestation, AJSERVICES89 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de satisfaire le client. Dans tous les cas, AJSERVICES89 ne propose les offres de service que dans la limite des déclarations, agréments et/ ou autorisations dont il est titulaire et de la zone géographique autorisée.
Les conditions particulières dérogent aux conditions générales, lesquelles restent applicables à tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.
A- CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS RÉALISÉES PAR AJSERVICES89
Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter.
En cas de mesure de sauvegarde (par exemple : curatelle ou tutelle) mise en place au profit du client lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l’accord préalable de la personne en charge de la mesure. De plus, le client s’engage informer le prestataire de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entraîné la mise en place de mesures de sauvegarde (par exemple : curatelle ou tutelle) ou d’une évolution de cette dernière au cours dudit contrat.
Sauf précision contraire dans le devis, celui-ci demeure valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date d’établissement. Il est considéré comme accepté par le client à compter de sa date de signature ou de la date de signature du contrat.
Droit de rétractation
Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier (à l’adresse indiquée sur le formulaire détachable intégré au contrat de prestation) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire par le client de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Dans le cadre des prestations régulières, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat.
Le client est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article
221-28 1° du Code de la consommation, son droit de rétractation ne pourra pas être exercé si les prestations de service sont pleinement exécutées.
Tarifs
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Le prix s’entend toutes taxes incluses, à l’exclusion des frais liés aux matériels, produits d’entretien spécifiques qui restent à la charge du client, et de ceux générés par la prestation (frais de déplacement pour des courses ou accompagnements véhiculés…) qui seront facturés au client qui l’accepte expressément au tarif alors en vigueur.
Contrôle interne des heures réalisées Hors les cas prévus à l’article A-2.3. des présentes, les prestations sont facturées sur la base des informations notées sur les fiches de présence.
Le client s’engage à signer les relevés d’heure à la fin de chaque intervention. Tout quart d’heure commencé est dû.
Non-réalisation de la prestation S’ajoutent aux prestations effectivement réalisées, les prestations programmées et non effectuées totalement ou partiellement du fait du client et pour lesquelles le client ne justifierait pas d’un motif légitime tel que défini par la réglementation et la Dans le cadre du présent contrat, ne sont pas constitutifs d’un motif légitime,notamment, l’impossibilité d’accéder sur les lieux de la prestation, l’impossibilité d’assurer une prestation en toute sécurité, la fourniture de produits ou matériels non conformes ou non adaptés.
Il est ici rappelé que les présentes conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat. Ainsi, en cas d’impossibilité pour AJSERVICES89 d’effectuer la prestation pour une raison non imputable au client, celle-ci ne donnera pas lieu à facturation.
Facture
Une facture mensuelle est adressée au client. AJSERVICES89 ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client recevra ses factures par courriel, ce qu’il accepte expressément. Il appartient au client de procéder à l’archivage de ses factures sur le support de son choix. Le client doit communiquer au prestataire une adresse courriel personnelle valide et l’informer de tout changement de cette adresse courriel dans les meilleurs délais. Le client peut demander à recevoir sa facture par papier en en faisant la demande expresse écrite auprès du prestataire. Sa demande sera prise en compte sous un délai d’un mois à compter de sa réception. En cas d’impossibilité temporaire technique, le client est informé qu’il recevra sa facture sous format papier.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les suivants :
Prélèvement automatique SEPA ;
Chèque Emploi Service Universel (CESU) et prélèvement automatique SEPA ;
Chèque Emploi Service Universel (CESU) et chèque ;
Chèque.
Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires du prestataire. Le client reconnaît les avoir reçues et les accepter expressément.
En cas de choix par le client de payer tout ou partie de sa facture par prélèvement automatique SEPA, le prestataire et le client conviennent expressément que le délai de notification préalable avant chaque prélèvement sera réduit à deux jours.
En cas de choix par le client de payer tout ou partie de sa facture par chèque, le client accepte expressément de verser au prestataire une caution d’un montant égal à cinq semaines contractuelles de prestations. Ce chèque de caution sera encaissé par le prestataire après la signature du contrat client et l’expiration du délai de rétractation. Lors de la résiliation du contrat client, la caution, non productive d’intérêt, sera restituée au client dans un délai maximum de 14 jours, sous réserve du complet paiement des sommes dues au titre de l’exécution du contrat. Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.
Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance
entraînera :
Le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts
courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues ;
Le remboursement au prestataire de tous frais bancaires qu’il aurait à supporter, du fait notamment d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;
L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse 8 jours pourra entraîner la suspension du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet huit jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. En cas de nouvelle mise en demeure restée infructueuse, le prestataire aura la possibilité de procéder à la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client. Celle-ci prendra effet 8 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client. Pour toute facture recouvrée par voie contentieuse, une indemnité forfaitaire de 150 euros sera demandée au juge.
Avantage fiscal - Délivrance d’une attestation fiscale
AJSERVICES89 s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale à due concurrence des sommes effectivement versées par lui.
Le client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.
Aide potentielle au financement de prestations
Les prestations effectuées dans le cadre du présent contrat peuvent éventuellement ouvrir droit au bénéfice d’aides au financement. Le client est informé qu’un tel bénéfice est soumis aux conditions réglementaires en vigueur dont il lui appartient de prendre connaissance auprès du ou des organismes concernés. En aucun cas la simulation théorique effectuée par le prestataire ou toute autre personne ne peut constituer un engagement de perception d’une aide par le client. Dans ce cadre, aucune responsabilité du prestataire ne peut être reconnue de quelque manière que ce soit.
Le client est informé et accepte expressément que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), le règlement des prestations étant directement effectué auprès du prestataire.
AJ SERVICES 89 inclus dans sa prestation la fourniture de produits d’entretien (produit multisurfaces, produit vitre et produit anticalcaire/désinfectant)
Le matériel, les outils et les produits spécifiques nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le client et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des prestations restent à la charge du client. Celui- ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits spécifiques conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. À défaut, la responsabilité du clientpourra être engagée.
Par ailleurs, en cas de fourniture de matériels, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.
Par ailleurs, le client devra informer au préalable le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.
Le client devra laisser accès à l’intervenant à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant la prestation et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.
La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes. Le client s’interdit de demander au personnel du prestataire une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement.
Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant.
Afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire. Le prestataire communique, préalablement à toute prestation, l’identité des intervenants bénéficiant du tutorat aux clients concernés.
Le prestataire s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art de sa profession et à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance tout personnel du prestataire à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations. Dans l’hypothèse où le client n’était pas satisfait de la prestation réalisée, celle-ci serait refaite. sans préjudice de tout recours de droit commun. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 72 heures suivant l’intervention, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ou par un autre moyen ne sera pas prise en considération.
Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.
Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le client s’engage à signaler immédiatement tout dommage par téléphone auprès de AJSERVICES89, et à le confirmer, au plus tard, dans les 72 heures suivant la prestation, sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à AJSERVICES89 2 avenue Pierre Larousse – 89000 AUXERRE
Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire au client ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non- respect de cette obligation, le client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.
À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.
Modification des conditions essentielles de réalisation des prestations Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations fera l’objet d’un avenant daté et signé par le client et le prestataire.
Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait de modifier certaines tâches réalisées lors des prestations, une nouvelle feuille de mission est émise laquelle annule et remplace la précédente. Il est rappelé que la feuille de mission fait partie intégrante du contrat.
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions générales, conditions particulières, grilles tarifaires et offres commerciales. Dans ce cas, le prestataire en informera le client en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article relatif à la résiliation dans les conditions particulières des présentes .La continuité des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.
Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois, conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse ci-dessous. Par ailleurs, les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par AJservices89 ou ses partenaires. Si le client ne souhaite pas que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées dans ce cadre, il devra le signaler à la société.
Pour toute demande d’information relative aux présentes, le client peut contacter AJ SERVICES 89 au 03.86.46.02.34 . Dans le cas où un différend avec le prestataire ne serait pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une réclamation envoyée par lettre recommandée avec accusé réception exposant le lieu, la date et si possible l’heure de(s) l’incident(s) supposé(s) être à l’origine du litige, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant YONNE et AUBE médiation soit par courrier (place du palais de justice 89000 AUXERRE) soit par téléphone 03 86 52 06 06, sans préjudice d’autres voies de recours judiciaires.
Les articles A-2.2., A-2.4.2., A-2.4.3., A-4. et
A-7.2. ne s’appliquent pas aux prestations ponctuelles. Les prestations ponctuelles sont payables à réception de la facture par chèque ou Chèque Emploi Service Universel.
B- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE MÉNAGE / REPASSAGE
Jours et heures d’intervention
Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et heures convenus avec le client, par un ou plusieurs intervenants. Dans tous les cas, toute intervention a une durée minimale de deux heures et devra respecter pour chaque intervenant la réglementation relative à la durée du travail en vigueur à la date de réalisation de la prestation.
L’intervention ne peut débuter avant 7 heures et se finir après 21 heures. À la demande du client et après accord du prestataire, la prestation pourra être effectuée un dimanche et fera l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille des tarifs en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.
Les prestations tombant un jour férié ordinaire seront effectuées de manière normale, sauf en cas d’annulation par le client, et feront l’objet d’une majoration dont le taux est indiqué dans la grille des tarifs en vigueur.
Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés.
Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile…), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire.
Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer après son départ.
1.1.Présence d’enfants
En dehors des prestations de garde d’enfants, en cas de présence d’enfants au domicile du client lors des prestations, le client reconnaît que le prestataire ne surveille pas les enfants. En cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants, ou de leur fait, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.
1.2.Occupation du logement
Le client déclare être l’occupant à titre privé et privatif du logement dans lequel les prestations ont lieu. Dans l’hypothèse où le logement ne serait plus occupé par le client (mis en location, prêté, échangé…), ce dernier est informé que seul le nouvel occupant peut conclure un contrat avec le prestataire et ainsi bénéficier d’un éventuel avantage fiscal.
2-DURÉE
2.1.Prestations ponctuelles
Le contrat est conclu pour une durée déterminée prévue dans le devis. Il prendra fin de plein droit à l’échéance prévue. La durée des prestations prévue au devis est estimée et pourra être réévaluée conformément à l’article A-2. des présentes. Le client pourra demander l’ajout d’une prestation en en faisant la demande par téléphone au 03.86.46.02.34 dans les meilleurs délais.
2.2.Prestations régulières
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le client aura la possibilité de demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une prestation, en en informant le prestataire par téléphone au 03.86.46.02.34 dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis de 8 jours au moins avant la date de ladite prestation.
Si le client a prévenu moins de 8 jours avant la date prévue pour la prestation considérée, il fera en principe l’objet d’une facturation totale de ladite prestation sauf cas de force majeure ou motif légitime tels que définis par la réglementation et la jurisprudence.
2.3. Résiliation
Le contrat peut être résilié à tout moment par le client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé ou d’un couriel. La date de résiliation sera de 15 jours après présentation de la lettre recommandée ou du couriel au prestataire.
Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non- respect par le client de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet 15 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé au client.
En cas de manquement du client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l’information du client.
3- FACTURATION
3.1.Le nombre d’heures facturées sera au minimum le nombre d’heures réellement exécutées et au maximum le nombre d’heures prévues au contrat, sauf ajout de prestation demandé par le client tel que prévu aux articles B-2.1. et B-2.2. ci-dessus. Cependant, tout quart d’heure commencé du fait du client est dû (par exemple en cas de prolongation de la prestation à la demande et du fait du client). Chaque intervention comporte
15 minutes de temps d’habillage, de déshabillage et de transport, incluses dans le temps de prestation.
3.2.Pour des raisons de sécurité, d’organisation et de qualité de service ou de formation, le prestataire aura la possibilité, sauf à ce que le client s’y oppose expressément, de faire réaliser les prestations par plusieurs intervenants, entraînant ainsi une diminution corrélative du temps de présence du prestataire chez le client. Dans ce cas, le nombre d’heures de prestation réalisées correspondra à la somme des heures effectuées par chacun des intervenants.
4-RÉALISATION DE LA PRESTATION
Le client est informé et accepte expressément que le prestataire peut être amené à exiger de ce dernier la remise d’un certain nombre de documents (par exemple un justificatif d’identité, une attestation de financement des prestations par un organisme ou tout document des organismes ou collectivités territoriales compétentes attestant que l’intéressé bénéficie d’aide(s)...) pour la réalisation des prestations